Modifications

;Lettre Pour le Procureur: En vue de constituer un [[arbre généalogique]], je me permets de vous solliciter pour l'obtention d'une autorisation écrite pour consulter les [[archives ]] de l'[[état civil]]. Ce document est nécessaire pour accéder aux registres d'état civil de moins de 100 75 ans et permet d'obtenir plus facilement des renseignements auprès des Mairies. Je sais que face à une pareille demande, vous procédez par précaution à une enquête de moralité. Sachez à mon égard que je suis marié à ... (née ...) " {{{{ ajoutez ici des infos, votre métier, vos fonctions publiques : conseiller municipal, conseiller prud'homme... }}}} Ainsi j'ai commencé mes recherches généalogiques voilà 2 mois. Elles concernent ma famille et celle de mon épouse et se situent toutes dans les communes du département du ... : ..., ..., ..., ..." . . . .  :Voilà la réponse reçu (lettre avec entête du Parquet du Procureur de la république) : ''"Par lettre en date du 1er juillet 1999, vous avez sollicité l'autorisation de consulter les actes d'état civil tenus dans les communes du ressort du département du Lot afin d'établir votre arbre généalogique. J'ai l'honneur de vous informer que je vous délivre cette autorisation mais exclusivement dans le cadre défini de vos recherches. Toutefois, vous aurez soin au préalable de prendre attache avec les services des mairies concernées pour fixer le jour de votre visite et de vous munir de la présente autorisation.''

article 3 : Les registres de l'[[état civil ]] datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République. Il vaut mieux faire une demande très précise qui ne peut qu'amener à une réponse plus précise. {{Palette StandardGenWeb}}[[Catégorie:StandardGenWeb]]