Administratrice, wgw
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→Lettre Pour le Procureur : mise en page
:Voilà la réponse reçu (lettre avec entête du Parquet du Procureur de la république) :
::''"Par lettre en date du 1er juillet 1999, vous avez sollicité l'autorisation de consulter les actes d'état civil tenus dans les communes du ressort du département du Lot afin d'établir votre arbre généalogique. J'ai l'honneur de vous informer que je vous délivre cette autorisation mais exclusivement dans le cadre défini de vos recherches. Toutefois, vous aurez soin au préalable de prendre attache avec les services des mairies concernées pour fixer le jour de votre visite et de vous munir de la présente autorisation.''
:A l'occasion d'une autre demande, on peut préciser l'article du Code civil : Art. 54.8 - Décret N° 68-148 du 15 février 1969
